La faute inexcusable :

18 décembre 2017

Dirigeants, protegez votre responsabilité d'employeur !

Chefs d'entreprise, artisans, commerçants, TPE, PME, votre responsabilité peut être mise en jeu en cas de reconnaissance de votre faute inexcusable suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle de l'un de vos salariés, et ceci quel que soit votre secteur d’activité.

L'employeur est effectivement  tenu, par le contrat de travail le liant au salarié, à une obligation de sécurité envers celui-ci .
Il s’agit d’une obligation de résultat.
Il est donc indifférent que la faute commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident. Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire du dommage pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée. Le fait que le salarié ait lui-même commis une imprudence ayant concouru à son dommage ne peut pas atténuer la faute de l'employeur.

Il est à noter que la faute peut également résulter du fait de toutes les personnes substituées à l'employeur.
Sont concernés le cadre, chef d'équipe, chef de chantier et, de manière plus générale, tout salarié exerçant un pouvoir de direction sur un autre.

Vous devez donc tout mettre en œuvre afin d'éviter l'accident ou la maladie professionnelle. Néanmoins, même si vous avez mis en place tous les éléments de prévention des risques professionnels, la survenance d'un accident de travail ou d’une maladie professionnelle démontrera que cette obligation de sécurité n'est pas respectée.

L'entreprise n'a donc plus droit à l'erreur en matière de sécurité au travail et les conséquences financières peuvent être très lourdes.

Mais cela peut aller encore plus loin puisque cette obligation de sécurité de résultat concerne également la protection des salariés contre le harcèlement moral ou la violence au travail, et l'émergence des risques psychosociaux (stress, burn-out, souffrance au travail...) ouvrent le champ des possibles en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

C'est la Caisse Primaire Assurance Maladie qui verse au salarié victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle (ou à ses ayants droit) les majorations de rente et au moins une partie des indemnisations complémentaires obtenues en réparation du préjudice subi. Elle récupère ensuite ces sommes auprès de l'employeur au moyen d'une cotisation complémentaire ( sur les AT ), pour la majoration de la rente, et d'une action récursoire en ce qui concerne l'indemnisation des autres préjudices.

La CPAM dispose d'un délai de cinq ans pour récupérer les sommes versées au salarié auprès de la personne physique ou morale ayant la qualité juridique d'employeur.

L'évolution de la jurisprudence a entraîné une forte augmentation des demandes et des reconnaissances en faute inexcusable mais également de leur coût. Il est donc plus important que jamais d'être bien assuré pour ce risque.

Cette garantie vous est acquise dans le cadre du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile générale de l'entreprise. Toutefois, l'étendue, le montant ou les franchises de la garantie varie d'un assureur à l'autre.

Soyez vigilant!

Par ailleurs, compte tenu de l'importance des enjeux humains et financiers, il est indispensable que l'entreprise mette en place une politique de prévention des accidents du travail en :

- procédant à une évaluation rigoureuse des risques existants dans l'entreprise (notamment en rédigeant le "document unique" désormais obligatoire),
- mettant en place un plan de prévention des risques,
- informant et formant les salariés,
- formalisant les délégations de pouvoir au sein de l'entreprise.

N’hésitez pas, contactez-nous !


Quelques articles du code de la sécurité sociale :
1 / Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail (a. L 411-1 du C.S.S.)
2/ Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. (a L 452-1 C.S.S.)