Fichier des Véhicules Assurés (FVA)

6 novembre 2018

Quel impact pour vous ?

Les pouvoirs publics ont décidé de la mise en place  d'un Fichier des Véhicules assurés (FVA)
Le décret nº 2018-644 du 20 juillet 2018 paru au Journal officiel du 24 juillet 2018 précise les modalités de constitution et d'alimentation de ce fichier, qui permettra notamment de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l'ordre.
Constitué par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), ce fichier contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité.
Toutes ces données seront mises à la disposition des forces de l'ordre à partir du 1er janvier 2019.
Cette mise en place permettra de lutter contre la prolifération des véhicules non assurés, et les conséquences financières qui en découlent, même si le fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) intervient.
Le FGAO a géré 28 000 dossiers en 2016 pour un coût de plus de 10 millions d'EUROS.
Ce fichier doit être alimenté dans un délai de 72 H maximum (y compris 6 H de délai de traitement par le FVA) des entrées, sorties, et changements d'immatriculation.
Qui est concerné :
Tous les véhicules immatriculés en France et soumis à l'obligation d'assurance en responsabilité civile.
A l'exception des engins de chantiers, les véhicules agricoles et des remorques de moins de 500 KG qui seront à déclarer au 1er janvier 2021.
Quels sont les risques :
La non présence d'un véhicule dans ce fichier constaté par les forces de l'ordre est sanctionnée par une amende de 4ème classe :

► 750 € pour un particulier
► 3750 € pour une personne morale

Que devez-vous faire ?
Laissez-nous gérer cette obligation ! en veillant à bien nous déclarer tous les mouvements de votre parc sans délai.
Et XYLASSUR :
Nous avons développé un nouvel outil informatique, qui permettra d'alimenter automatiquement ce fichier.
XYLASSUR va encore plus loin !
Cette nouvelle obligation nous a servi également à repenser complétement notre façon de travailler et nous avons le plaisir de vous annoncer la mise en place pour le 01/01/2019 de notre nouvel outil flotte automobile.
Vous aurez ainsi accès via un extranet personnel à votre parc en temps réel et l'accès à vos déclarations, à vos garanties, avec la possibilité d'interagir avec vos correspondants dédiés, pour les sinistres et les mouvements de parc.

Votre correspondant prendra contact avec vous afin de vous présenter ce nouvel outil.