Construction : la loi spinetta fete ses 40 ans

19 décembre 2018
En cette fin d’année 2018 particulièrement bouleversée pour tous les acteurs de l’assurance construction, nous vous proposons un petit tour d’horizon de ce marché alors que la loi Spinetta a fêté ses 40 ans en début d’année.

La loi Spinetta régit depuis le 4 janvier 1978 le domaine de l'assurance construction.
Elle avait pour objectifs premiers :
- la protection du client, notamment du particulier car les délais de règlement des sinistres étaient insoutenables pour les lésés,
- la mise en place d’une obligation d’assurance afin de palier à une sous-assurance des intervenants du secteur,
- d’imposer des clauses type de garanties afin de contrer une "totale liberté des clauses de police".
Depuis 1978, la jurisprudence n’a cessé d’évoluer, les dérives sont apparues très tôt, et n'ont fait que s'amplifier avec le temps.
L’une des premières tendances inquiétantes a été l'acceptation de plus en plus large de la notion de risque décennal, censé constituer une « atteinte à la solidité de l'ouvrage ».
Autre dérive, celle de la définition, de plus en plus floue, de la notion d'impropriété à la destination. Initialement, celle-ci devait résulter de désordres qui, par exemple, feraient qu'on ne pourrait plus habiter dans un immeuble à usage d'habitation. Avec le temps, les choses ont grandement évolué, et l’on considère comme des désordres décennaux des désordres esthétiques ou en lien avec le confort phonique.
Très récemment, en 2017, la Cour de cassation (par quatre arrêts) a retenu que les désordres affectant les éléments d'équipements dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relevaient de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Se sont ainsi vus saisis au titre de la responsabilité des constructeurs, de simples installateurs de pompe à chaleur, d'un insert de cheminée et même d'un revêtement de sol.

Aux choix des juges de protéger toujours plus le consommateur, est venu s’ajouter la disparition d’assureurs européens, intervenants depuis quelques années en France sous le régime de la Libre Prestation de Service. Ce sont en effet plusieurs compagnies qui ces deux dernières années et tout particulièrement en 2018 ont été placées en run-off ou en liquidation, laissant leurs assurés sans garanties. Sans être exhaustif, sont à citer Gable, Alpha, Elite racheté par CBL puis CBL, Acasta et Qudos.
Bercy conseille aux professionnels de la construction, nous citons : « d’être très vigilants sur le marché de l’assurance construction, les bas prix proposés peuvent être trompeurs, il ne faut pas se tourner vers des sociétés qui pratiquent le dumping par les prix »

Xylassur, conscient des risques et des engagements lourds pesant sur les professionnels de la construction reste très attentifs aux porteurs de risques et ne retient que des compagnies dont la solidité financière et le provisionnement sont reconnus par tous.